1. A leur entrée dans les locaux ci-dessus définis les individus sont fouillés soigneusement par une personne de leur sexe ; les objets qui pourraient présenter quelque danger entre leurs mains leur sont enlevés ; un inventaire est établi par le chef de poste en présence de l'intéressé et signé concurremment par eux.
Code de justice militaire · Article
Article D211-5
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2008.
CodeCode de justice militaire
Rattachement
Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
- Partie réglementaire : Décrets simples
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
- TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
- Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
IdentifiantLEGIARTI000019198365
Texte parentLEGITEXT000006071360
Aller plus loin
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