Code de justice militaire · Article

Article D211-6

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2008.

CodeCode de justice militaire
Rattachement
Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
  1. Partie réglementaire : Décrets simples
  2. LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
  3. TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
  4. Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
IdentifiantLEGIARTI000019198363
Texte parentLEGITEXT000006071360
Référencearticle D211-6 du Code de justice militaire (version du 13 juillet 2008)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019198363, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.