1. La désignation et les modalités de fonctionnement de l'établissement militaire d'incarcération prévu à l'article L. 212-159 sont faites conformément aux articles D. 211-1 à D. 211-14.
Code de justice militaire · Article
Article D212-47
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2008.
CodeCode de justice militaire
Rattachement
Sous-paragraphe 2 : Des établissements militaires d'incarcération
- Partie réglementaire : Décrets simples
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
- TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
- Chapitre II : En temps de guerre
- Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté
- Sous-paragraphe 2 : Des établissements militaires d'incarcération
IdentifiantLEGIARTI000019198337
Texte parentLEGITEXT000006071360
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