RattachementSection unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement
Partie réglementaire : Décrets simples
LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
Chapitre II : En temps de guerre
Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement
IdentifiantLEGIARTI000019198317
Texte parentLEGITEXT000006071360
Référencearticle D222-2 du Code de justice militaire (version du 13 juillet 2008)Légifrance →
1. I. – Une copie certifiée conforme est délivrée gratuitement au prévenu pour toute décision de non-lieu ou d'acquittement le concernant.
2. II. – Les dispositions de l'article R. 165 du code de procédure pénale relatives à la délivrance de reproductions de pièces de procédures autres que les décisions sont applicables devant les juridictions des forces armées.
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