Article en vigueur depuis le 13 juillet 2008, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de justice militaire
RattachementSection 1 : Des dépenses
Partie réglementaire : Décrets simples
LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION
Chapitre IX : Des frais de justice
Section 1 : Des dépenses
IdentifiantLEGIARTI000019198298
Texte parentLEGITEXT000006071360
Référencearticle D269-1 du Code de justice militaire (version du 13 juillet 2008)Légifrance →
1. Les dépenses des juridictions des forces armées imputables sur les crédits du budget du ministère de la défense comprennent :
2. 1° Les frais de justice ;
3. 2° Les indemnités de déplacement dues aux magistrats civils présidents et assesseurs des juridictions des forces armées et des chambres de l'instruction de ces juridictions autres que celles prévues au premier alinéa de l'article D. 269-12 ;
4. 3° Les indemnités de déplacement dues aux autres magistrats et greffiers différentes de celles prévues au deuxième alinéa de l'article D. 269-12 ;
5. 4° Les frais de publication d'un jugement de révision prononcé par une juridiction des forces armées d'où résulte l'innocence d'un condamné ;
6. 5° Les frais d'apposition de scellés au domicile d'un officier décédé ;
7. 6° Les frais de fonctionnement des greffes des juridictions des forces armées.
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