RattachementSous-section 1 : Tarif des frais de justice
Partie réglementaire : Décrets simples
LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION
Chapitre IX : Des frais de justice
Section 2 : Des frais de justice
Sous-section 1 : Tarif des frais de justice
IdentifiantLEGIARTI000019198247
Texte parentLEGITEXT000006071360
Référencearticle D269-14 du Code de justice militaire (version du 13 juillet 2008)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 189 à R. 191 du code de procédure pénale sont applicables devant les juridictions des forces armées.
2. L'arrestation d'un déserteur ou d'un insoumis, d'un détenu militaire évadé d'un établissement pénitentiaire ou hospitalier ou celle d'un militaire en état d'absence irrégulière depuis plus de quarante-huit heures donne droit à la prime d'arrestation prévue par l'article R. 191 précité pour l'exécution d'un mandat d'arrêt.
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