Code de justice militaire · Article

Article D269-17

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2008.

CodeCode de justice militaire
Rattachement
Paragraphe 1 : Paiement
  1. Partie réglementaire : Décrets simples
  2. LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
  3. TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION
  4. Chapitre IX : Des frais de justice
  5. Section 2 : Des frais de justice
  6. Sous-section 2 :Paiements et recouvrement des frais de justice
  7. Paragraphe 1 : Paiement
IdentifiantLEGIARTI000019198233
Texte parentLEGITEXT000006071360
Référencearticle D269-17 du Code de justice militaire (version du 13 juillet 2008)Légifrance →

1. A l'exception des frais visés aux articles D. 269-13 et D. 269-15, le mandatement des frais de justice est assuré par les ordonnateurs compétents sur le budget du ministère de la défense nationale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019198233, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.