Code de justice militaire · Article

Article D269-18

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2014.

CodeCode de justice militaire
Rattachement
Paragraphe 1 : Paiement
  1. Partie réglementaire : Décrets simples
  2. LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
  3. TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION
  4. Chapitre IX : Des frais de justice
  5. Section 2 : Des frais de justice
  6. Sous-section 2 :Paiements et recouvrement des frais de justice
  7. Paragraphe 1 : Paiement
IdentifiantLEGIARTI000029180753
Texte parentLEGITEXT000006071360
Référencearticle D269-18 du Code de justice militaire (version du 3 juillet 2014)Légifrance →

1. Les frais visés aux articles D. 269-7, D. 269-8, D. 269-9, premier alinéa, D. 269-11 et D. 269-12, premier alinéa, peuvent être payés sur les fonds des régies d'avances instituées près les juridictions des forces armées.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029180753, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.