Code de justice militaire · Article

Article D269-20

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2008.

CodeCode de justice militaire
Rattachement
Paragraphe 2 : Recouvrement
  1. Partie réglementaire : Décrets simples
  2. LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
  3. TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION
  4. Chapitre IX : Des frais de justice
  5. Section 2 : Des frais de justice
  6. Sous-section 2 :Paiements et recouvrement des frais de justice
  7. Paragraphe 2 : Recouvrement
IdentifiantLEGIARTI000019198221
Texte parentLEGITEXT000006071360
Référencearticle D269-20 du Code de justice militaire (version du 13 juillet 2008)Légifrance →

1. Sauf devant les tribunaux prévôtaux, l'exécutoire est susceptible de recours dans les conditions prévues par le code de procédure pénale en temps de paix, et selon les articles L. 261-9 à L. 261-11 en temps de guerre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019198221, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.