Sous-section 2 :Paiements et recouvrement des frais de justice
Paragraphe 2 : Recouvrement
IdentifiantLEGIARTI000029026486
Texte parentLEGITEXT000006071360
Référencearticle D269-23 du Code de justice militaire (version du 30 mai 2014)Légifrance →
1. Les extraits de jugement délivrés à l'administration des finances, en exécution de l'article L. 261-12 et de l'article D. 269-21 ci-dessus, sont établis sur des formules dont le modèle est arrêté par le ministre de la défense et par le ministre chargé des finances.
2. Ces extraits sont vérifiés et visés par le ministère public, qui les adresse au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de la juridiction des forces armées.
3. Le délai d'envoi des extraits de jugement est fixé à trente-cinq jours à compter de la date à laquelle la sentence est devenue définitive.
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