Code de justice militaire · Article

Article D269-3

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2008.

CodeCode de justice militaire
Rattachement
Section 1 : Des dépenses
  1. Partie réglementaire : Décrets simples
  2. LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
  3. TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION
  4. Chapitre IX : Des frais de justice
  5. Section 1 : Des dépenses
IdentifiantLEGIARTI000019198292
Texte parentLEGITEXT000006071360
Référencearticle D269-3 du Code de justice militaire (version du 13 juillet 2008)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances fixe la liste des dépenses, autres que les frais de justice, payables par régie d'avances.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019198292, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.