RattachementChapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre.
Partie législative
LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE
Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre.
IdentifiantLEGIARTI000039119715
Texte parentLEGITEXT000006071360
Référencearticle L252-2 du Code de justice militaire (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Durant le séquestre, il peut être accordé des secours à la femme, aux enfants, aux ascendants du défaillant, s'ils sont dans le besoin.
2. Il est statué par ordonnance du président du tribunal judiciaire ou de première instance du domicile du défaillant, après avis du directeur des domaines.
Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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