1. Faute de paiement à l'agent de la direction générale des finances publiques qui lui a été désigné dans les trente jours de l'envoi ou de la notification de l'ordonnance, le contrevenant est cité devant la juridiction prévôtale.
Code de justice militaire · Article
Article L422-3
Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.
CodeCode de justice militaire
Rattachement
Chapitre II : De la procédure avant l'audience.
- Partie législative
- LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX
- TITRE II : DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX
- Chapitre II : De la procédure avant l'audience.
IdentifiantLEGIARTI000022175472
Texte parentLEGITEXT000006071360
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