RattachementSous-paragraphe 1 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire.
Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
Chapitre II : En temps de guerre
Section 6 : Des juridictions d'instruction
Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté
Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté
Sous-paragraphe 1 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire.
IdentifiantLEGIARTI000026313139
Texte parentLEGITEXT000006071360
Référencearticle R212-29 du Code de justice militaire (version du 25 août 2012)Légifrance →
1. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la requête, le secrétaire de la commission en transmet copie au procureur général près la Cour de cassation et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'agent judiciaire de l'Etat.
2. Il demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure.
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