1. La décision de la commission est notifiée sans délai au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2. Le dossier de la procédure pénale est renvoyé avec une copie de la décision.
Code de justice militaire · Article
Article R212-42
Article en vigueur depuis le 25 août 2012.
CodeCode de justice militaire
Rattachement
Sous-paragraphe 1 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire.
- Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
- TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
- Chapitre II : En temps de guerre
- Section 6 : Des juridictions d'instruction
- Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté
- Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté
- Sous-paragraphe 1 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire.
IdentifiantLEGIARTI000026313112
Texte parentLEGITEXT000006071360
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.