RattachementSous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire
Partie réglementaire
Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES
Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000043609435
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle D112-18 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 113-2, les frais de toute nature qui résultent de la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire sont imputés sur le budget du ministère de la justice.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°76-1073 du 22 novembre 1976 (décret n° 2021-683 du 27 mai 2021, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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