RattachementSous-section 2 : Du module de réparation
Partie réglementaire
Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES
Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE
Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire
Sous-section 2 : Du module de réparation
IdentifiantLEGIARTI000043609459
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle D112-28 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. L'activité d'aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité prévue au 1° de l'article L. 112-8 a pour objectifs :
2. 1° D'accompagner l'auteur dans la compréhension des causes et des conséquences de son acte ;
3. 2° De favoriser son processus de responsabilisation ;
4. 3° D'envisager et de mettre en œuvre les modalités de réparation des dommages commis ;
5. 4° De prendre en considération la victime.
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