RattachementSous-section 2 : Du module de réparation
Partie réglementaire
Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES
Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE
Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire
Sous-section 2 : Du module de réparation
IdentifiantLEGIARTI000043609463
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle D112-30 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Le service désigné construit le projet de médiation en tenant compte de la personnalité du mineur et de sa capacité à respecter les conditions de sa mise en œuvre.
2. A toutes les étapes de la médiation, le service chargé du module informe le juge des enfants des difficultés constatées et peut solliciter la modification du module ou sa suppression.
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