RattachementSous-section 4 : Du module de placement
Partie réglementaire
Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES
Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE
Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire
Sous-section 4 : Du module de placement
IdentifiantLEGIARTI000043609477
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle D112-37 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. L'établissement de placement informe sans délai le juge des enfants et le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire de tout événement de nature à justifier une modification du placement ou sa mainlevée.
2. Il leur adresse un rapport intermédiaire sur le déroulement du placement.
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