1. Le cas échéant, afin de répondre à des besoins identifiés en termes d'insertion, de réparation, de santé et de placement, l'accompagnement défini à l'article D. 112-3 est complété par un ou plusieurs modules prévus aux 1° à 4° de l'article L. 112-2.
Code de la justice pénale des mineurs · Article
Article D112-4
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire
- Partie réglementaire
- Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
- Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES
- Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000043609403
Texte parentLEGITEXT000039086952
Aller plus loin
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