1. Le procureur de la République est chargé de l'exécution de l'obligation prévue au 8° de l'article L. 112-2.
Code de la justice pénale des mineurs · Article
Article D112-7
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire
- Partie réglementaire
- Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
- Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES
- Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000043609411
Texte parentLEGITEXT000039086952
Aller plus loin
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