Référencearticle D113-2 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Dès l'arrivée du mineur dans l'établissement auquel il a été confié, un dossier est ouvert à son nom, au sein duquel est mentionné tout renseignement concernant son évolution, son comportement, son insertion scolaire et professionnelle, y compris son salaire, et ses relations avec sa famille.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°46-734 du 16 avril 1946 (décret n° 2021-683 du 27 mai 2021, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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