RattachementChapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS
Partie réglementaire
Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS
IdentifiantLEGIARTI000043609381
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle D12-2 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. La notification de ses droits à un mineur, en application des dispositions du présent code, est réalisée dans des termes simples et accessibles.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article D594-18 du Code de procédure pénale (décret n° 2021-683 du 27 mai 2021, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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