RattachementSection 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire
Partie réglementaire
Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Titre II : DES PEINES
Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES
Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire
IdentifiantLEGIARTI000043609511
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle D122-5 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. La convocation mentionnée à l'article D. 546-2 du code de procédure pénale est remise au mineur et à ses représentants légaux.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article D546-7 du Code de procédure pénale (décret n° 2021-683 du 27 mai 2021, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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