RattachementSection 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire
Partie réglementaire
Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Titre II : DES PEINES
Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES
Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire
IdentifiantLEGIARTI000043609513
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle D122-6 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Le service de la protection judiciaire de la jeunesse mandaté qui veille à la bonne exécution de la peine de sursis probatoire adresse un rapport au procureur de la République ainsi qu'au juge des enfants en cas de non-respect par le mineur des obligations qui lui ont été imposées.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 20-10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (décret n° 2021-683 du 27 mai 2021, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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