1. Le chef d'établissement informe le magistrat et le service de la protection judiciaire de la jeunesse de la décision d'affectation ou de changement d'affectation du mineur détenu dans les plus brefs délais, ainsi que du transfert de l'intéressé à la date à laquelle ce transfert est réalisé.
Code de la justice pénale des mineurs · Article
Article D124-39
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectation
- Partie réglementaire
- Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
- Titre II : DES PEINES
- Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION
- Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectation
IdentifiantLEGIARTI000043609539
Texte parentLEGITEXT000039086952
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.