RattachementChapitre unique : De la désignation du magistrat du parquet spécialement chargé des mineurs
Partie réglementaire
Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
Titre I : DU MINISTÈRE PUBLIC
Chapitre unique : De la désignation du magistrat du parquet spécialement chargé des mineurs
IdentifiantLEGIARTI000043609553
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle D211-1 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Dans chaque tribunal judiciaire doté d'un pôle de l'instruction et dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, un ou plusieurs magistrats du parquet spécialement chargés des affaires concernant les mineurs sont désignés par le procureur général de la cour d'appel compétente.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article D15-4-8 du Code de procédure pénale (décret n° 2021-683 du 27 mai 2021, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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