Code de la justice pénale des mineurs · Article

Article D231-1

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Chapitre unique : De la désignation du juge des libertés et de la détention spécialement chargé des mineurs
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
  3. Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION
  4. Chapitre unique : De la désignation du juge des libertés et de la détention spécialement chargé des mineurs
IdentifiantLEGIARTI000043609565
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle D231-1 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →

1. Dans chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, un ou plusieurs juges des libertés et de la détention spécialement chargés des affaires concernant les mineurs sont désignés par le premier président de la cour d'appel compétente.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043609565, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.