RattachementSous-section 1 : Définition et missions
Partie réglementaire
Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse
Sous-section 1 : Définition et missions
IdentifiantLEGIARTI000043609597
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle D241-17 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Les services de la protection judiciaire de la jeunesse sont :
2. 1° Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert ;
3. 2° Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion ;
4. 3° Les services éducatifs auprès des tribunaux ;
5. 4° Les services territoriaux éducatifs d'insertion ;
6. 5° Les services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 (décret n° 2021-683 du 27 mai 2021, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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