Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse
Sous-section 2 : De l'organisation
IdentifiantLEGIARTI000043609619
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle D241-28 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Pour l'accomplissement de leurs missions, les centres éducatifs fermés, les services éducatifs auprès des tribunaux et les services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs sont constitués d'une seule unité éducative, respectivement dénommée :
2. 1° Unité éducative « centre éducatif fermé » ;
3. 2° Unité éducative « service éducatif auprès du tribunal » ;
4. 3° Unité éducative « service éducatif en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineur ».
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 15 du décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 (décret n° 2021-683 du 27 mai 2021, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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