RattachementSous-section 4 : De la création, transformation et suppression
Partie réglementaire
Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse
Sous-section 4 : De la création, transformation et suppression
IdentifiantLEGIARTI000043609633
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle D241-35 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. L'arrêté de création précise pour chaque établissement ou service :
2. 1° La catégorie d'établissement ou de service dont il relève ;
3. 2° Sa localisation, ainsi que le nombre, la nature et la localisation de chacune de ses unités éducatives.
4. Pour tout établissement ou service constitué d'au moins une des unités éducatives mentionnées aux articles D. 241-23, D. 241-27 ou au 1° de l'article D. 241-28, l'arrêté de création précise en outre pour chacune d'entre elles :
5. a) La capacité d'accueil théorique ;
6. b) Les conditions d'âge applicables ;
7. c) Si, par exception au principe de mixité, ne sont prises en charge que les personnes de l'un des deux sexes.
8. Les arrêtés de création, d'extension, de transformation et de fermeture sont publiés au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 22 du décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 (décret n° 2021-683 du 27 mai 2021, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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