RattachementSection 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
Partie réglementaire
Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR
Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
IdentifiantLEGIARTI000043609665
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle D322-1 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Le recueil de renseignements socio-éducatifs est établi :
2. 1° Lorsque l'intéressé est mineur, par le service de la protection judiciaire de la jeunesse ;
3. 2° Lorsque l'intéressé est devenu majeur, par le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou, en cas de circonstances matérielles insurmontables, par le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou par toute personne habilitée conformément au sixième alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale.
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