1. Chaque mesure judiciaire d'investigation éducative effectuée en application du présent code par un service du secteur associatif habilité ouvre droit au profit de ce dernier à un paiement versé par le ministère de la justice selon les modalités fixées à la section II du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles.
Code de la justice pénale des mineurs · Article
Article D322-10
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
- Partie réglementaire
- Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
- Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR
- Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
IdentifiantLEGIARTI000043609683
Texte parentLEGITEXT000039086952
Aller plus loin
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