RattachementSection 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
Partie réglementaire
Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR
Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
IdentifiantLEGIARTI000043609667
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle D322-2 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Le recueil de renseignements socio-éducatifs comporte les renseignements prévus au premier alinéa de l'article L. 322-3 et permet de préparer le mineur et sa famille à la tenue de l'audience.
2. La proposition éducative comporte les objectifs et les modalités du projet d'accompagnement éducatif.
3. Quand l'incarcération du mineur est envisagée, le recueil de renseignements socio-éducatifs propose une alternative et en étudie la faisabilité socio-éducative.
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