1. Le recueil de renseignements socio-éducatifs est adressé au magistrat mandant et à la juridiction de jugement dans des délais permettant le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire. En cas de défèrement, une copie de ce rapport est remise à l'avocat du mineur avant le débat contradictoire.
Code de la justice pénale des mineurs · Article
Article D322-3
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
- Partie réglementaire
- Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
- Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR
- Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
IdentifiantLEGIARTI000043609669
Texte parentLEGITEXT000039086952
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