Code de la justice pénale des mineurs · Article

Article D322-6

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

CodeCode de la justice pénale des mineurs

Rattachement

Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur

IdentifiantLEGIARTI000043609675

Texte parentLEGITEXT000039086952

Référencearticle D322-6 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →

1. Les éléments recueillis par le service éducatif dans le cadre de la mesure judiciaire d'investigation éducative portent notamment sur :

2. 1° La situation matérielle et sociale de la famille, les relations en son sein ;

3. 2° Les conditions d'éducation du mineur et d'exercice de l'autorité parentale ;

4. 3° La prise en compte des besoins fondamentaux du mineur ;

5. 4° La personnalité du mineur, son parcours de vie, son histoire familiale, ses réseaux de socialisation ;

6. 5° Ses antécédents judiciaires et éducatifs, son positionnement par rapport aux faits reprochés et à la victime ;

7. 6° Ses compétences psychosociales, son insertion scolaire et professionnelle ;

8. 7° Son bien-être, sa santé physique et psychologique.

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