Code de la justice pénale des mineurs · Article

Article D322-9

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  3. Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
  4. Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR
  5. Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
IdentifiantLEGIARTI000043609681
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle D322-9 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →

1. En cas de dégradation de la situation, le service adresse au juge des enfants un rapport circonstancié, formulant des orientations éducatives et proposant le cas échéant la tenue d'une audience.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043609681, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.