Code de la justice pénale des mineurs · Article

Article D323-1

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Chapitre III : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  3. Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
  4. Chapitre III : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
IdentifiantLEGIARTI000043609689
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle D323-1 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →

1. Les modalités d'application de la mesure éducative judiciaire prévues aux articles D. 112-2 à D. 113-5 sont applicables à la mesure éducative judiciaire provisoire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043609689, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.