1. Le rapport mentionné au 2° de l'article L. 331-1 contient des éléments circonstanciés relatifs au suivi éducatif, à la mise en œuvre de la mesure et à l'évolution du mineur. Il comprend une proposition éducative. En cas de carence du mineur, le rapport précise les diligences effectuées par le service pour rencontrer le mineur.
Code de la justice pénale des mineurs · Article
Article D331-1
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Chapitre I : DU CONTRÔLE JUDICIAIRE
- Partie réglementaire
- Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ
- Chapitre I : DU CONTRÔLE JUDICIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000043609697
Texte parentLEGITEXT000039086952
Aller plus loin
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