1. Le rapport mentionné au a du 2° de l'article L. 423-4 contient des éléments circonstanciés relatifs au suivi éducatif, à la mise en œuvre de la mesure et à l'évolution du mineur. Il comprend une proposition éducative. En cas de carence du mineur, le rapport précise les diligences effectuées par le service pour rencontrer le mineur.
Code de la justice pénale des mineurs · Article
Article D423-3
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Section 1 : Des décisions sur les poursuites
- Partie réglementaire
- Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
- Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE
- Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE
- Section 1 : Des décisions sur les poursuites
IdentifiantLEGIARTI000043609751
Texte parentLEGITEXT000039086952
Aller plus loin
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