1. Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi d'une demande de mise en liberté en application de l'article L. 423-11, le juge des enfants lui communique tout élément utile relatif à l'évolution de la situation du mineur et l'informe notamment des dispositifs de scolarisation, d'insertion ou de placement envisageables pour le mineur en cas de libération.
Code de la justice pénale des mineurs · Article
Article D423-8
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Section 2 : De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détention
- Partie réglementaire
- Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
- Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE
- Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE
- Section 2 : De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détention
IdentifiantLEGIARTI000043609763
Texte parentLEGITEXT000039086952
Aller plus loin
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