1. Lorsqu'il est fait application de l'article L. 423-10, les avis et citations des parties à la nouvelle audience de prononcé de la sanction mentionnent l'annulation de la date d'audience initialement prévue. En cas de pluralité d'auteurs dans la procédure dans laquelle une période de mise à l'épreuve éducative est déjà en cours, le dossier est disjoint pour le mineur faisant l'objet de la nouvelle convocation.
Code de la justice pénale des mineurs · Article
Article D423-9
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Section 3 : De la saisine de la juridiction de jugement
- Partie réglementaire
- Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
- Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE
- Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE
- Section 3 : De la saisine de la juridiction de jugement
IdentifiantLEGIARTI000043609767
Texte parentLEGITEXT000039086952
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