1. Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 521-11, l'extension de la période de mise à l'épreuve éducative est mentionnée au dossier initial.
Code de la justice pénale des mineurs · Article
Article D521-5
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS
- Partie réglementaire
- Livre V : DU JUGEMENT
- Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
- Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS
IdentifiantLEGIARTI000043609805
Texte parentLEGITEXT000039086952
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