RattachementChapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS
Partie réglementaire
Livre V : DU JUGEMENT
Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS
IdentifiantLEGIARTI000043609807
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle D521-6 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Lorsqu'une période de mise à l'épreuve éducative est commune à plusieurs procédures, les décisions ordonnant le prononcé, la modification ou la mainlevée des mesures prévues à l'article L. 521-14 sont versées au dossier initial.
2. Ces décisions mentionnent les références des procédures concernées par la période de mise à l'épreuve éducative.
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