1. La période de mise à l'épreuve éducative étendue à plusieurs procédures subsiste lorsqu'une relaxe est prononcée en appel dans une des affaires pour lesquelles elle est ouverte. La cour d'appel qui prononce la relaxe statue, le cas échéant, sur le maintien des mesures de sûreté prononcées.
Code de la justice pénale des mineurs · Article
Article D531-2
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Chapitre I : DE L'APPEL
- Partie réglementaire
- Livre V : DU JUGEMENT
- Titre III : DES VOIES DE RECOURS
- Chapitre I : DE L'APPEL
IdentifiantLEGIARTI000043609827
Texte parentLEGITEXT000039086952
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