1. Toutes les décisions du juge des enfants relatives à la mesure éducative judiciaire sont transmises au service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné pour exercer la mesure en application de l'article D. 112-1.
Code de la justice pénale des mineurs · Article
Article D611-1
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines
- Partie réglementaire
- Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
- Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES
- Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
- Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines
IdentifiantLEGIARTI000043609839
Texte parentLEGITEXT000039086952
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