RattachementChapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES
Partie réglementaire
Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES
Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES
IdentifiantLEGIARTI000043609875
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle D612-2 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Pour la tenue du débat contradictoire prévu aux articles 712-6 et 712-7 du code de procédure pénale, le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent adresse au juge des enfants ou au tribunal pour enfants un rapport comprenant sa proposition éducative.
2. Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut demander au représentant de la protection judiciaire de la jeunesse de développer oralement sa proposition éducative lors du débat contradictoire.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article D49-61 du Code de procédure pénale (décret n° 2021-683 du 27 mai 2021, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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