RattachementChapitre unique : De la mise en œuvre et du suivi des condamnations
Partie réglementaire
Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES
Chapitre unique : De la mise en œuvre et du suivi des condamnations
IdentifiantLEGIARTI000043609883
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle D621-1 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Lorsque le juge des enfants chargé de l'application des peines impose au condamné le respect d'une des obligations prévues aux 1° à 3° de l'article L. 122-2, il ordonne par décision séparée le prononcé ou la modification de cette obligation.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article D49-52 du Code de procédure pénale (décret n° 2021-683 du 27 mai 2021, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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