RattachementChapitre I : Dispositions particulières à Mayotte
Partie réglementaire
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre I : Dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000043609903
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle D711-1 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article R. 124-38, les titulaires de l'autorité parentale des mineurs détenus relevant du statut civil de droit local sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article D601 du Code de procédure pénale (décret n° 2021-683 du 27 mai 2021, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.