Code de la justice pénale des mineurs · Article

Article D721-2

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  3. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA
  4. Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000043609913
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle D721-2 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →

1. Les établissements et services de la protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse en Nouvelle Calédonie et leurs missions sont définis selon la règlementation applicable localement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043609913, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.